J.O. 34 du 10 février 2005
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Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR : DEFP0500169A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 1er ;
Vu la convention de soutien à la politique de la réserve militaire signée le 13 juillet 2004 entre le ministère de la défense et l'entreprise Innovation & industrie,
Arrête :
Article 1
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à l'entreprise Innovation & industrie.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Michèle Alliot-Marie